Création d’une ICPE
Nous vous accompagnons dans la définition de vos besoins et la création de votre projet
ETUDE DE FAISABILITÉ - DÉFINIT UN CAHIER DES CHARGES TECHNIQUES ICPE
Vos enjeux
La première action à mener quand vous montez votre projet industriel est de vérifier sa faisabilité et ses obligations réglementaires. Cette étape permet de définir un cahier des charges techniques ICPE. Le permis de construire et le choix des procédés industriels commencent après ce cahier des charges.
Notre méthodologie
- Caractérisation du site et des activités projetées, avec le client et si possible à partir d’un schéma d’exploitation
- Définition des contraintes d’urbanisme, à partir de l’analyse du Plan Local d’Urbanisme et en particulier du règlement de la zone sur laquelle sera implantée de projet. Les servitudes d’urbanisme sont détaillées.
- Définition des contraintes réglementaires ICPE, à partir d’un classement ICPE prévisionnel, qui définit les rubriques des activités et les arrêtés ministériels qui s’y appliquent. Une analyse détaillée des arrêtés ministériels est réalisée. Elle détaille en particulier les dispositions constructives, les moyens de protection de l’environnement et de lutte contre les risques incendie ou explosion, qui devront être pris en compte dans le projet.
- Evaluation du risque incendie ou explosion, à partir des guides techniques de référence, pour calculer les effets sur des tiers extérieurs au site et les effets dominos sur les structures
- Dimensionnement des stockages, de la rétention d’une averse exceptionnelle, des besoins en eau en cas d’incendie, de la rétention des eaux d’extinction d’un incendie.
Nos conclusions
- Synthèse des obligations réglementaires à intégrer dans le projet
- Schéma d’exploitation actualisé sur ces bases
- Stratégie de développement du projet
Demandes d’autorisations administratives ICPE et IOTA (loi sur l’eau)
Vos enjeux
Avant de commencer à exploiter, vous devez demander une autorisation administrative à la préfecture. La direction régionale de l’environnement (DREAL en région et DRIEAT en Ile de France) sont chargées ensuite de l’instruction.
Le contenu des demandes administratives dépend de la nature et de l’importance des activités classées ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement) et IOTA (Installations Ouvrages Travaux et Activités).
Déclaration ICPE et IOTA
Les exploitations les plus simples (et les plus nombreuses) sont soumises à Déclaration.
Nous réalisons pour vous
- les plans à partir des schémas d’exploitation validés avec le client,
- la déclaration en ligne via un CERFA. A l’issue de la saisie de cette déclaration en ligne, une preuve de dépôt est éditée et transmise au client.
Demande d’Enregistrement ICPE
Ce régime ICPE a été créé en 2009. L’Enregistrement est un régime d’Autorisation simplifiée.
Nous réalisons pour vous
- la concertation avec l’inspection des ICPE afin de présenter le projet et de valider la méthodologie
- le dossier de demande
- Le CERFA spécifique Enregistrement
- Les plans des abords et d’ensemble
- la compatibilité avec le PLU
- les capacités techniques et financières
- le respect des prescriptions générales des arrêtés ministériels
- les aménagements éventuels aux prescriptions générales
- les avis du maire et du propriétaire sur les conditions de remise en état du site en fin d’exploitation
- l’état des permis de construire et défrichement
- la compatibilité aux plans régionaux
- l’évaluation des incidences NATURA 2000
- le calcul des garanties financières
- liste non exhaustive
En savoir - Après recevabilité de l’inspection des ICPE, et au terme de 5 mois d’instruction, un arrêté préfectoral est délivré par la préfecture. En cas de demandes de compléments ou d’aménagements aux prescriptions générales, le délai est porté à 7 mois. Nous accompagnons le client sur toute la phase d’instruction, jusqu’à l’arrêté préfectoral.
Demande d’Autorisation Environnementale
Crée en 2017, l’autorisation environnementale unique (ou permis unique) est un dispositif qui fusionne les différentes procédures et décisions environnementales requises pour les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumises au régime de l’autorisation.
Nous réalisons pour vous
- la concertation avec l’inspection des ICPE afin de présenter le projet et de valider la méthodologie
- le dossier d’examen au cas par cas. Le dossier d’examen au cas par cas permet de définir si le projet a un impact notable sur l’environnement. L’autorité environnementale dispose ensuite de 35 jours pour confirmer si une évaluation environnementale est requise. Ce dossier décrit les caractéristiques du projet, sa localisation et les caractéristiques de l’impact potentiel.
- la demande d’autorisation environnementale si demandé à la fin de l’instruction de l’examen cas par cas
- le CERFA spécifique Autorisation Environnementale
- les justificatifs de la maitrise foncière
- l’étude des impacts
- l’étude des incidences
- la présentation non technique
- la synthèse des mesures envisagées
- les procédés de fabrication
- les capacités techniques et financières
- l’étude des dangers
- la compatibilité avec les plans régionaux
- le dossier de réexamen et le rapport de base en cas d’IED
- le calcul des garanties financières
- l’avis du maire et du propriétaire
- liste non exhaustive
En savoir - Après recevabilité de l’inspection des ICPE, la phase d’examen dure 5 mois (ou 8 mois si régularisation) prolongeable de 4 mois. Elle est suivie par la phase d’enquête publique qui dure 1 mois, puis par la phase de décision qui dure 3 mois. Un arrêté préfectoral est délivré par la préfecture. Nous accompagnons le client sur toute la phase d’instruction, jusqu’à l’arrêté préfectoral.
Etudes ICPE
Chaque projet est particulier. Les impacts et les risques dépendent des procédés industriels et des aménagements. Le contexte environnemental de chaque site impose les priorités à traiter.
La méthodologie est standard car définie par la réglementation et vérifiée par les directions régionales de l’environnement.
Lors des phases de faisabilité et des demandes administratives, des études spécifiques sont requises. Nous vous proposons après analyse du projet, les études nécessaires et leur importance.
Nos références
